Les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Inde dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC au sujet des droits additionnels appliqués par l’Inde sur certaines marchandises importées des États-Unis. Les membres de l’OMC ont été tenus informés de cette demande le 4 juillet 2019.
Les États-Unis avancent que les droits additionnels que l'Inde a imposé au moyen d'une série de notifications publiées entre juin 2018 et juin 2019 sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Ils estiment quel l'Inde établit une discrimination injuste à l'égard des importations en provenance de leur pays, en comparaison des importations en provenance d'autres pays membres de l'OMC. Par ailleurs les Etats-Unis estiment que les différentes notifications de l'Inde accordent un traitement moins favorable aux produits des États-Unis que celui qui est prévu dans la Liste de concessions de l'Inde.
Le bras de fer entre les deux pays n'est donc pas prêt de finir de si tôt. Pour rappel, cette décision de l'Inde est intervenue suite à la suppression des privilèges commerciaux accordés à l'Inde dans le cadre du système généralisé de préférences qui permettait à ce pays d'exporter jusqu'à 5,6 milliards de dollars.
Pour avoir accès au document de la plainte, cliquez ici ---} Plainte des USA contre l'Inde
Qu'est-ce qu'une demande de consultations?
La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.
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